Dernière vérification : 6 septembre 2026
Relecture éditoriale
Équipe éditoriale AirConcierge. Information générale, sans valeur de conseil juridique ou fiscal. Les règles locales et votre situation personnelle prévalent.
120
jours max/an
Oui
Enregistrement
Oui
Changement d'usage
Colmar impose un changement d'usage pour les résidences secondaires depuis le 1er septembre 2019 (délibération municipale). Compensation requise à partir du 2e bien pour les personnes physiques, dès le 1er pour les personnes morales. Période transitoire de 7 ans pour les autorisations antérieures. 120 jours/an pour les résidences principales.
Votre résidence principale (lieu où vous vivez au moins 8 mois par an) peut être louée en meublé de tourisme 120 jours maximum par an. La commune peut réduire ce plafond à 90 jours par délibération du conseil municipal.
Changement d'usage: requis · Compensation: oui
Depuis le 1er septembre 2019, un changement d'usage est obligatoire à Colmar pour louer une résidence secondaire en meublé de tourisme (délibération municipale). La compensation est requise à partir du 2e bien pour les personnes physiques et dès le 1er bien pour les personnes morales. Les autorisations délivrées avant cette date bénéficient d'une période transitoire de 7 ans. Ce régime découle d'une délibération municipale de 2019, et non du statut de zone tendue. Source : colmar.fr/meuble-de-tourisme.
Les revenus de location meublée sont déclarés en régime micro-BIC ou au réel. Depuis la loi Le Meur (n°2024-1039) : abattement de 50% pour les meublés de tourisme classés, 30% pour les non classés (plafond 15 000 EUR). La taxe de séjour est collectée automatiquement par les plateformes.
Vérifier le statut de votre logement
Déterminez s'il s'agit de votre résidence principale (8+ mois/an) ou secondaire. Les règles diffèrent considérablement.
Déclarer en mairie
Effectuez votre déclaration et obtenez votre numéro d'enregistrement à 13 chiffres auprès de votre mairie. Le portail national loueur (API Meublés, DGE) est attendu au 2e semestre 2026 - jusqu'à son ouverture, l'enregistrement se fait directement en mairie.
Afficher le numéro sur vos annonces
Ajoutez votre numéro d'enregistrement sur toutes les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel, etc.).
Réaliser le DPE
Si votre logement est une résidence secondaire soumise au changement d'usage, faites réaliser un DPE : la classe E minimum est exigée par la loi Le Meur Art. 3. Pour une résidence principale, le DPE n'est pas requis à l'enregistrement.
Déclarer vos revenus
Déclarez vos revenus locatifs en BIC (micro-BIC ou réel). La taxe de séjour est collectée par les plateformes.
| Infraction | Amende | Détails |
|---|---|---|
| Défaut d'enregistrement | 5 000 EUR | Amende pour le loueur qui ne déclare pas son meublé de tourisme en mairie. |
| Dépassement des 120 jours | 10 000 EUR | Amende pour dépassement du plafond de jours de location de la résidence principale. |
| Fausse déclaration de résidence principale | 20 000 EUR | Amende pour déclaration mensongère du statut de résidence principale. |
| Changement d'usage sans autorisation | 50 000 EUR | Amende pour location d'une résidence secondaire sans autorisation de changement d'usage (là où elle est requise). |
| Non-affichage du numéro d'enregistrement (plateforme) | 12 500 EUR par annonce | Amende pour la plateforme qui publie une annonce sans numéro d'enregistrement valide. |
Dernière vérification : 6 septembre 2026. Consultez les sources officielles pour les informations les plus récentes.
Oui. Pour une résidence principale, vous êtes limité à 120 jours par an. Une déclaration en mairie est obligatoire. Colmar est célèbre pour ses marchés de Noël qui attirent de nombreux touristes en novembre-décembre. La période estivale (itinéraire viticole alsacien) est également très portée.
Oui, mais un changement d'usage est obligatoire depuis le 1er septembre 2019 (délibération municipale). Une compensation est requise à partir du 2e bien loué en meublé de tourisme pour les particuliers, et dès le 1er bien pour les sociétés. Les autorisations délivrées avant 2019 bénéficient d'une période transitoire de 7 ans. Source officielle : colmar.fr/meuble-de-tourisme.
Comparez les prestations proposées et demandez à chaque professionnel comment il accompagne les démarches locales.
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