Réglementation Airbnb à Bastia (2026)

Dernière vérification : 9 juillet 2026

Relecture éditoriale

Équipe éditoriale AirConcierge. Information générale, sans valeur de conseil juridique ou fiscal. Les règles locales et votre situation personnelle prévalent.

120

jours max/an

Oui

Enregistrement

Oui

Changement d'usage

Bastia impose depuis octobre 2023 un enregistrement obligatoire via cab.declaloc.fr (numéro d'enregistrement). Changement d'usage requis dès la 1ère nuitée pour les résidences secondaires, avec compensation obligatoire en périmètre renforcé. Délibération du 13 novembre 2025 : compensation étendue aux propriétaires détenant le bien depuis moins de 5 ans (1ère résidence secondaire). Autorisation valable 3 ans. Amende jusqu'à 100 000 EUR par bien irrégulier.

Obligations d'enregistrement

●
Déclaration en mairie — La loi prévoit une déclaration préalable soumise à enregistrement pour les meublés de tourisme. Vérifiez auprès de la mairie le téléservice applicable et les justificatifs demandés.
●
Numéro d'enregistrement — Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, etc.). Les plateformes sont tenues de le vérifier.
●
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) — Pour les logements nécessitant un changement d'usage (résidences secondaires), un DPE minimum classe E est obligatoire depuis le 21/11/2024 (loi Le Meur Art. 3). Pour les résidences principales, aucun DPE n'est requis à l'enregistrement. L'interdiction des classes F/G à partir de 2028 s'applique aux baux d'habitation longue durée, pas aux meublés de tourisme.

Résidence principale vs secondaire

Principale

120 j/an

Les résidences principales peuvent être louées en courte durée jusqu'à 120 jours par an sans autorisation de changement d'usage. Déclaration préalable obligatoire sur cab.declaloc.fr depuis le 1er octobre 2023. Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces. Amende en cas d'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 EUR. Amende en cas de dépassement des 120 nuits : jusqu'à 10 000 EUR.

Secondaire

Changement d'usage: requis · Compensation: oui

Toute résidence secondaire mise en location touristique à Bastia nécessite un changement d'usage dès la 1ère nuitée (article L631-7 du Code de la construction). L'autorisation est délivrée par la commune, valable 3 ans depuis la délibération du 23 juillet 2024 (auparavant 1 an). En périmètre renforcé, une compensation est obligatoire : le propriétaire doit transformer un local non habitable en logement d'habitation de surface et qualité équivalentes dans le même secteur. Depuis la délibération du 13 novembre 2025, la compensation s'applique dès la 1ère résidence secondaire pour les personnes physiques propriétaires depuis moins de 5 ans (et dès la 2ème résidence secondaire pour les autres personnes physiques, dès le 1er bien pour les personnes morales). Amende : jusqu'à 100 000 EUR par local irrégulier + 1 000 EUR par jour par m².

Fiscalité

Taxe de séjour: 1-5%

Micro-BIC: 50% (classés) / 30% (non classés)

Les revenus de location meublée sont déclarés en régime micro-BIC ou au réel. Depuis la loi Le Meur (n°2024-1039) : abattement de 50% pour les meublés de tourisme classés, 30% pour les non classés (plafond 15 000 EUR). La taxe de séjour est collectée automatiquement par les plateformes.

Mise en conformité

1
Vérifier le statut de votre logement
Déterminez s'il s'agit de votre résidence principale (8+ mois/an) ou secondaire. Les règles diffèrent considérablement.
2
Déclarer en mairie
Effectuez votre déclaration et obtenez votre numéro d'enregistrement à 13 chiffres auprès de votre mairie. Le portail national loueur (API Meublés, DGE) est attendu au 2e semestre 2026 - jusqu'à son ouverture, l'enregistrement se fait directement en mairie.
3
Afficher le numéro sur vos annonces
Ajoutez votre numéro d'enregistrement sur toutes les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel, etc.).
4
Réaliser le DPE
Si votre logement est une résidence secondaire soumise au changement d'usage, faites réaliser un DPE : la classe E minimum est exigée par la loi Le Meur Art. 3. Pour une résidence principale, le DPE n'est pas requis à l'enregistrement.
5
Déclarer vos revenus
Déclarez vos revenus locatifs en BIC (micro-BIC ou réel). La taxe de séjour est collectée par les plateformes.

Amendes

Infraction	Amende	Détails
Défaut d'enregistrement	5 000 EUR	Amende pour le loueur qui ne déclare pas son meublé de tourisme en mairie.
Dépassement des 120 jours	10 000 EUR	Amende pour dépassement du plafond de jours de location de la résidence principale.
Fausse déclaration de résidence principale	20 000 EUR	Amende pour déclaration mensongère du statut de résidence principale.
Changement d'usage sans autorisation	50 000 EUR	Amende pour location d'une résidence secondaire sans autorisation de changement d'usage (là où elle est requise).
Non-affichage du numéro d'enregistrement (plateforme)	12 500 EUR par annonce	Amende pour la plateforme qui publie une annonce sans numéro d'enregistrement valide.

Sources officielles

Dernière vérification : 9 juillet 2026. Consultez les sources officielles pour les informations les plus récentes.

Questions fréquentes

Combien de jours puis-je louer mon logement principal à Bastia ?

120 jours par an maximum pour les résidences principales, sans autorisation de changement d'usage. Déclaration préalable obligatoire sur cab.declaloc.fr (numéro d'enregistrement à afficher sur les annonces). Amende en cas de dépassement : jusqu'à 10 000 EUR.

Puis-je louer ma résidence secondaire sur Airbnb à Bastia ?

Oui, mais un changement d'usage est obligatoire dès la 1ère nuitée (article L631-7 Code de la construction). L'autorisation est valable 3 ans (depuis juillet 2024). En périmètre renforcé, une compensation est aussi requise : transformer un local non habitable en logement d'habitation de surface équivalente dans le même secteur. La délibération du 13 novembre 2025 a étendu cette obligation aux propriétaires détenant le bien depuis moins de 5 ans pour leur 1ère résidence secondaire.

Comment m'enregistrer pour louer en meublé de tourisme à Bastia ?

Depuis le 1er octobre 2023, toute déclaration se fait sur cab.declaloc.fr (la plateforme officielle de la CA Bastia). Vous aurez besoin du numéro fiscal du local (12 caractères figurant sur l'avis de taxe d'habitation). Un numéro d'enregistrement vous sera attribué et doit figurer sur toutes vos annonces. Contact : meuble-tourisme@bastia.corsica - 04 95 55 95 01.

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