Réglementation Airbnb à Bastia (2026)

Dernière vérification : 16 octobre 2026

Relecture éditoriale

Équipe éditoriale AirConcierge. Information générale, sans valeur de conseil juridique ou fiscal. Les règles locales et votre situation personnelle prévalent.

120

jours max/an

Oui

Enregistrement

Oui

Changement d'usage

Bastia impose depuis octobre 2023 un enregistrement obligatoire via cab.declaloc.fr (numéro d'enregistrement). Changement d'usage requis dès la 1ère nuitée pour les résidences secondaires, avec compensation obligatoire en périmètre renforcé. Délibération du 13 novembre 2025 : compensation étendue aux propriétaires détenant le bien depuis moins de 5 ans (1ère résidence secondaire). Autorisation valable 3 ans. Amende jusqu'à 100 000 EUR par bien irrégulier.

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Obligations d'enregistrement

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Déclaration en mairie — Depuis le 20 mai 2026, la déclaration préalable soumise à enregistrement est obligatoire pour tout meublé de tourisme, résidence principale comprise, dans toutes les communes (art. L324-1-1 du Code du tourisme). Vérifiez auprès de la mairie le téléservice applicable tant que le portail national n'est pas ouvert.
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Numéro d'enregistrement — Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, etc.). Les plateformes sont tenues de le vérifier.
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DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) — Pour les logements nécessitant un changement d'usage (résidences secondaires), un DPE compris entre les classes A et E est exigé pour obtenir l'autorisation (art. L631-7-1 A du CCH, loi Le Meur), puis entre A et D à partir de 2034. À compter du 1er janvier 2034, tout meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur devra respecter les niveaux de performance d'un logement décent (art. L324-2-2 du Code du tourisme). Pour une résidence principale, aucun DPE n'est requis.

Résidence principale vs secondaire

Principale

120 j/an

Les résidences principales peuvent être louées en courte durée jusqu'à 120 jours par an sans autorisation de changement d'usage. Déclaration préalable obligatoire sur cab.declaloc.fr depuis le 1er octobre 2023. Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces. Amende en cas d'absence de déclaration : jusqu'à 10 000 EUR. Amende en cas de dépassement des 120 nuits : jusqu'à 15 000 EUR (art. L324-1-1 du Code du tourisme).

Secondaire

Changement d'usage: requis · Compensation: oui

Toute résidence secondaire mise en location touristique à Bastia nécessite un changement d'usage dès la 1ère nuitée (article L631-7 du Code de la construction). L'autorisation est délivrée par la commune, valable 3 ans depuis la délibération du 23 juillet 2024 (auparavant 1 an). En périmètre renforcé, une compensation est obligatoire : le propriétaire doit transformer un local non habitable en logement d'habitation de surface et qualité équivalentes dans le même secteur. Depuis la délibération du 13 novembre 2025, la compensation s'applique dès la 1ère résidence secondaire pour les personnes physiques propriétaires depuis moins de 5 ans (et dès la 2ème résidence secondaire pour les autres personnes physiques, dès le 1er bien pour les personnes morales). Amende : jusqu'à 100 000 EUR par local irrégulier + 1 000 EUR par jour par m².

Fiscalité

Taxe de séjour: 1-5%

Micro-BIC: 50% (classés) / 30% (non classés)

Les revenus de location meublée sont déclarés en régime micro-BIC ou au réel. Depuis la loi Le Meur (n°2024-1039) : abattement de 50 % pour les meublés de tourisme classés, 30 % pour les non classés (plafond 15 000 €). La taxe de séjour est collectée automatiquement par les plateformes.

Mise en conformité

1
Vérifier le statut de votre logement
Déterminez s'il s'agit de votre résidence principale (8+ mois/an) ou secondaire. Les règles diffèrent considérablement.
2
Déclarer en mairie
Déclarez votre meublé et obtenez votre numéro d'enregistrement. Le téléservice national est obligatoire depuis le 20 mai 2026 mais le portail loueur (DGE) est annoncé pour le 4e trimestre 2026 : d'ici là, suivez la procédure de votre mairie.
3
Afficher le numéro sur vos annonces
Ajoutez votre numéro d'enregistrement sur toutes les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel, etc.).
4
Réaliser le DPE
Si votre logement est une résidence secondaire soumise au changement d'usage, faites réaliser un DPE : un DPE entre A et E est exigé pour l'autorisation (art. L631-7-1 A du CCH). Pour une résidence principale, le DPE n'est pas requis à l'enregistrement.
5
Déclarer vos revenus
Déclarez vos revenus locatifs en BIC (micro-BIC ou réel). La taxe de séjour est collectée par les plateformes.

Amendes

Infraction	Amende	Détails
Défaut de déclaration	10 000 EUR max	Amende pour le loueur qui ne déclare pas son meublé de tourisme (art. L324-1-1 du Code du tourisme).
Dépassement du plafond de jours	15 000 EUR max	Amende pour location de la résidence principale au-delà du plafond annuel applicable dans la commune (art. L324-1-1 du Code du tourisme).
Fausse déclaration ou faux numéro	20 000 EUR max	Amende pour fausse déclaration (notamment du statut de résidence principale) ou utilisation d'un faux numéro d'enregistrement (art. L324-1-1 du Code du tourisme).
Changement d'usage sans autorisation	100 000 EUR max	Amende civile par local irrégulièrement transformé, là où l'autorisation est requise, assortie d'une astreinte jusqu'à 1 000 EUR par jour et par m² (art. L651-2 du CCH).
Annonce sans numéro d'enregistrement (plateforme)	12 500 EUR max par meublé	Amende pour la plateforme qui publie une annonce sans numéro d'enregistrement valide (art. L324-2-1 du Code du tourisme).

Sources officielles

Dernière vérification : 16 octobre 2026. Consultez les sources officielles pour les informations les plus récentes.

Guides juridiques nationaux

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Questions fréquentes

Combien de jours puis-je louer mon logement principal à Bastia ?

120 jours par an maximum pour les résidences principales, sans autorisation de changement d'usage. Déclaration préalable obligatoire sur cab.declaloc.fr (numéro d'enregistrement à afficher sur les annonces). Amende en cas de dépassement : jusqu'à 15 000 EUR.

Puis-je louer ma résidence secondaire sur Airbnb à Bastia ?

Oui, mais un changement d'usage est obligatoire dès la 1ère nuitée (article L631-7 Code de la construction). L'autorisation est valable 3 ans (depuis juillet 2024). En périmètre renforcé, une compensation est aussi requise : transformer un local non habitable en logement d'habitation de surface équivalente dans le même secteur. La délibération du 13 novembre 2025 a étendu cette obligation aux propriétaires détenant le bien depuis moins de 5 ans pour leur 1ère résidence secondaire.

Comment m'enregistrer pour louer en meublé de tourisme à Bastia ?

Depuis le 1er octobre 2023, toute déclaration se fait sur cab.declaloc.fr (la plateforme officielle de la CA Bastia). Vous aurez besoin du numéro fiscal du local (12 caractères figurant sur l'avis de taxe d'habitation). Un numéro d'enregistrement vous sera attribué et doit figurer sur toutes vos annonces. Contact : meuble-tourisme@bastia.corsica - 04 95 55 95 01.

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