Réglementation Airbnb à Bayonne (2026)

Dernière vérification : 23 septembre 2026

Relecture éditoriale

Équipe éditoriale AirConcierge. Information générale, sans valeur de conseil juridique ou fiscal. Les règles locales et votre situation personnelle prévalent.

120

jours max/an

Oui

Enregistrement

Oui

Changement d'usage

Bayonne est l'une des 24 communes en zone tendue de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Enregistrement obligatoire (numéro à 13 chiffres). Changement d'usage avec compensation obligatoire pour les résidences secondaires depuis le 1er mars 2023 (règlement CA Pays Basque, modifié le 27 septembre 2025). DPE classé A-E exigé (loi Le Meur n°2024-1039, art. L631-7-1 A du CCH). Amende jusqu'à 100 000 EUR par bien irrégulier.

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Obligations d'enregistrement

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Déclaration en mairie — Depuis le 20 mai 2026, la déclaration préalable soumise à enregistrement est obligatoire pour tout meublé de tourisme, résidence principale comprise, dans toutes les communes (art. L324-1-1 du Code du tourisme). Vérifiez auprès de la mairie le téléservice applicable tant que le portail national n'est pas ouvert.
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Numéro d'enregistrement — Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, etc.). Les plateformes sont tenues de le vérifier.
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DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) — Pour les logements nécessitant un changement d'usage (résidences secondaires), un DPE compris entre les classes A et E est exigé pour obtenir l'autorisation (art. L631-7-1 A du CCH, loi Le Meur), puis entre A et D à partir de 2034. À compter du 1er janvier 2034, tout meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur devra respecter les niveaux de performance d'un logement décent (art. L324-2-2 du Code du tourisme). Pour une résidence principale, aucun DPE n'est requis.

Résidence principale vs secondaire

Principale

120 j/an

Les résidences principales peuvent être louées en courte durée jusqu'à 120 jours par an. Enregistrement en ligne obligatoire (numéro à 13 chiffres à afficher sur toutes les annonces). Deux exemptions à la compensation : location mixte (9 mois bail étudiant + 3 mois touristique) et résidence principale (un seul bien par propriétaire, autorisation de 2 ans).

Secondaire

Changement d'usage: requis · Compensation: oui

Bayonne est en zone tendue (CA Pays Basque). Depuis le 1er mars 2023, tout changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme est soumis à autorisation avec compensation obligatoire : transformer un local non dévolu à l'habitation (bureau, commerce, entrepôt) en logement d'une surface au moins équivalente dans la même commune. Règlement adopté le 5 mars 2022 par la CA Pays Basque, modifié le 9 juillet 2022 et le 27 septembre 2025. Exigence DPE : le bien doit disposer d'un DPE classé A à E (classes F et G interdits depuis le 21 novembre 2024, loi Le Meur n°2024-1039, art. L631-7-1 A du CCH). A partir du 1er janvier 2034, seuls les biens classés A à D seront autorisés. Amende : jusqu'à 100 000 EUR par bien converti irrégulièrement.

Fiscalité

Taxe de séjour: 1-5%

Micro-BIC: 50% (classés) / 30% (non classés)

Les revenus de location meublée sont déclarés en régime micro-BIC ou au réel. Depuis la loi Le Meur (n°2024-1039) : abattement de 50 % pour les meublés de tourisme classés, 30 % pour les non classés (plafond 15 000 €). La taxe de séjour est collectée automatiquement par les plateformes.

Mise en conformité

1
Vérifier le statut de votre logement
Déterminez s'il s'agit de votre résidence principale (8+ mois/an) ou secondaire. Les règles diffèrent considérablement.
2
Déclarer en mairie
Déclarez votre meublé et obtenez votre numéro d'enregistrement. Le téléservice national est obligatoire depuis le 20 mai 2026 mais le portail loueur (DGE) est annoncé pour le 4e trimestre 2026 : d'ici là, suivez la procédure de votre mairie.
3
Afficher le numéro sur vos annonces
Ajoutez votre numéro d'enregistrement sur toutes les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel, etc.).
4
Réaliser le DPE
Si votre logement est une résidence secondaire soumise au changement d'usage, faites réaliser un DPE : un DPE entre A et E est exigé pour l'autorisation (art. L631-7-1 A du CCH). Pour une résidence principale, le DPE n'est pas requis à l'enregistrement.
5
Déclarer vos revenus
Déclarez vos revenus locatifs en BIC (micro-BIC ou réel). La taxe de séjour est collectée par les plateformes.

Amendes

Infraction	Amende	Détails
Défaut de déclaration	10 000 EUR max	Amende pour le loueur qui ne déclare pas son meublé de tourisme (art. L324-1-1 du Code du tourisme).
Dépassement du plafond de jours	15 000 EUR max	Amende pour location de la résidence principale au-delà du plafond annuel applicable dans la commune (art. L324-1-1 du Code du tourisme).
Fausse déclaration ou faux numéro	20 000 EUR max	Amende pour fausse déclaration (notamment du statut de résidence principale) ou utilisation d'un faux numéro d'enregistrement (art. L324-1-1 du Code du tourisme).
Changement d'usage sans autorisation	100 000 EUR max	Amende civile par local irrégulièrement transformé, là où l'autorisation est requise, assortie d'une astreinte jusqu'à 1 000 EUR par jour et par m² (art. L651-2 du CCH).
Annonce sans numéro d'enregistrement (plateforme)	12 500 EUR max par meublé	Amende pour la plateforme qui publie une annonce sans numéro d'enregistrement valide (art. L324-2-1 du Code du tourisme).

Sources officielles

Dernière vérification : 23 septembre 2026. Consultez les sources officielles pour les informations les plus récentes.

Guides juridiques nationaux

Comment gérer votre location ?

Questions fréquentes

Combien de jours puis-je louer mon logement à Bayonne ?

120 jours par an pour les résidences principales. Pour les résidences secondaires, un changement d'usage avec compensation obligatoire est requis depuis le 1er mars 2023 (CA Pays Basque, zone tendue). Déclaration obligatoire (numéro d'enregistrement à 13 chiffres).

Bayonne exige-t-elle un DPE pour les meublés de tourisme ?

Oui, pour les biens nécessitant un changement d'usage (zone tendue). La loi Le Meur (n°2024-1039, art. L631-7-1 A du CCH) impose un DPE classé A à E depuis le 21 novembre 2024. Les classes F et G sont interdites. A partir du 1er janvier 2034, seuls les biens classés A à D seront autorisés.

En quoi consiste la compensation exigée à Bayonne pour louer une résidence secondaire ?

Le propriétaire doit transformer un local non dévolu à l'habitation (bureau, commerce, entrepôt) en logement d'une surface au moins équivalente, situé dans la même commune. Cette obligation est fixée par le règlement de la CA Pays Basque (adopté le 5 mars 2022, modifié le 9 juillet 2022 et le 27 septembre 2025). L'amende en cas d'infraction peut atteindre 100 000 EUR par bien.

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