Réglementation Airbnb à Bayonne (2026)

Dernière vérification : 6 août 2026

Relecture éditoriale

Équipe éditoriale AirConcierge. Information générale, sans valeur de conseil juridique ou fiscal. Les règles locales et votre situation personnelle prévalent.

120

jours max/an

Oui

Enregistrement

Oui

Changement d'usage

Bayonne est l'une des 24 communes en zone tendue de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Enregistrement obligatoire (numéro à 13 chiffres). Changement d'usage avec compensation obligatoire pour les résidences secondaires depuis le 1er mars 2023 (règlement CA Pays Basque, modifié le 27 septembre 2025). DPE classé A-E exigé (loi Le Meur n°2024-1039 Art. 3). Amende jusqu'à 100 000 EUR par bien irrégulier.

Obligations d'enregistrement

●
Déclaration en mairie — La loi prévoit une déclaration préalable soumise à enregistrement pour les meublés de tourisme. Vérifiez auprès de la mairie le téléservice applicable et les justificatifs demandés.
●
Numéro d'enregistrement — Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, etc.). Les plateformes sont tenues de le vérifier.
●
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) — Pour les logements nécessitant un changement d'usage (résidences secondaires), un DPE minimum classe E est obligatoire depuis le 21/11/2024 (loi Le Meur Art. 3). Pour les résidences principales, aucun DPE n'est requis à l'enregistrement. L'interdiction des classes F/G à partir de 2028 s'applique aux baux d'habitation longue durée, pas aux meublés de tourisme.

Résidence principale vs secondaire

Principale

120 j/an

Les résidences principales peuvent être louées en courte durée jusqu'à 120 jours par an. Enregistrement en ligne obligatoire (numéro à 13 chiffres à afficher sur toutes les annonces). Deux exemptions à la compensation : location mixte (9 mois bail étudiant + 3 mois touristique) et résidence principale (un seul bien par propriétaire, renouvellement annuel).

Secondaire

Changement d'usage: requis · Compensation: oui

Bayonne est en zone tendue (CA Pays Basque). Depuis le 1er mars 2023, tout changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme est soumis à autorisation avec compensation obligatoire : transformer un local non dévolu à l'habitation (bureau, commerce, entrepôt) en logement d'une surface au moins équivalente dans la même commune. Règlement voté le 9 juillet 2022 par la CA Pays Basque, modifié le 27 septembre 2025. Exigence DPE : le bien doit disposer d'un DPE classé A à E (classes F et G interdits depuis le 21 novembre 2024, loi Le Meur n°2024-1039 Art. 3). A partir du 1er janvier 2034, seuls les biens classés A à D seront autorisés. Amende : jusqu'à 100 000 EUR par bien converti irrégulièrement.

Fiscalité

Taxe de séjour: 1-5%

Micro-BIC: 50% (classés) / 30% (non classés)

Les revenus de location meublée sont déclarés en régime micro-BIC ou au réel. Depuis la loi Le Meur (n°2024-1039) : abattement de 50% pour les meublés de tourisme classés, 30% pour les non classés (plafond 15 000 EUR). La taxe de séjour est collectée automatiquement par les plateformes.

Mise en conformité

1
Vérifier le statut de votre logement
Déterminez s'il s'agit de votre résidence principale (8+ mois/an) ou secondaire. Les règles diffèrent considérablement.
2
Déclarer en mairie
Effectuez votre déclaration et obtenez votre numéro d'enregistrement à 13 chiffres auprès de votre mairie. Le portail national loueur (API Meublés, DGE) est attendu au 2e semestre 2026 - jusqu'à son ouverture, l'enregistrement se fait directement en mairie.
3
Afficher le numéro sur vos annonces
Ajoutez votre numéro d'enregistrement sur toutes les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel, etc.).
4
Réaliser le DPE
Si votre logement est une résidence secondaire soumise au changement d'usage, faites réaliser un DPE : la classe E minimum est exigée par la loi Le Meur Art. 3. Pour une résidence principale, le DPE n'est pas requis à l'enregistrement.
5
Déclarer vos revenus
Déclarez vos revenus locatifs en BIC (micro-BIC ou réel). La taxe de séjour est collectée par les plateformes.

Amendes

Infraction	Amende	Détails
Défaut d'enregistrement	5 000 EUR	Amende pour le loueur qui ne déclare pas son meublé de tourisme en mairie.
Dépassement des 120 jours	10 000 EUR	Amende pour dépassement du plafond de jours de location de la résidence principale.
Fausse déclaration de résidence principale	20 000 EUR	Amende pour déclaration mensongère du statut de résidence principale.
Changement d'usage sans autorisation	50 000 EUR	Amende pour location d'une résidence secondaire sans autorisation de changement d'usage (là où elle est requise).
Non-affichage du numéro d'enregistrement (plateforme)	12 500 EUR par annonce	Amende pour la plateforme qui publie une annonce sans numéro d'enregistrement valide.

Sources officielles

Dernière vérification : 6 août 2026. Consultez les sources officielles pour les informations les plus récentes.

Questions fréquentes

Combien de jours puis-je louer mon logement à Bayonne ?

120 jours par an pour les résidences principales. Pour les résidences secondaires, un changement d'usage avec compensation obligatoire est requis depuis le 1er mars 2023 (CA Pays Basque, zone tendue). Déclaration obligatoire (numéro d'enregistrement à 13 chiffres).

Bayonne exige-t-elle un DPE pour les meublés de tourisme ?

Oui, pour les biens nécessitant un changement d'usage (zone tendue). La loi Le Meur (n°2024-1039, Art. 3) impose un DPE classé A à E depuis le 21 novembre 2024. Les classes F et G sont interdites. A partir du 1er janvier 2034, seuls les biens classés A à D seront autorisés.

En quoi consiste la compensation exigée à Bayonne pour louer une résidence secondaire ?

Le propriétaire doit transformer un local non dévolu à l'habitation (bureau, commerce, entrepôt) en logement d'une surface au moins équivalente, situé dans la même commune. Cette obligation est fixée par le règlement de la CA Pays Basque (voté le 9 juillet 2022, modifié le 27 septembre 2025). L'amende en cas d'infraction peut atteindre 100 000 EUR par bien.

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