Enregistrement Meublé de Tourisme 2026 : Le Guide Pratique
Depuis le 20 mai 2026, tous les meublés de tourisme en France doivent être enregistrés via le téléservice national géré par la Direction générale des entreprises (DGE). Cette obligation, formalisée par les décrets n°2026-196 et n°2026-197 du 19 mars 2026 pris en application de la loi Le Meur (n°2024-1039) et du règlement européen sur la transparence des locations courte durée, est désormais en vigueur. Toute location sans numéro d'enregistrement valide est passible de sanctions immédiates.
Ce qui a changé depuis le 20 mai 2026
Le système d'enregistrement local, jusqu'ici variable selon les communes, a laissé place à un dispositif national unifié géré par la DGE, désignée par décret comme l'organisme public unique de centralisation des données ("API Meublés"). Chaque location saisonnière doit désormais disposer d'un numéro d'enregistrement unique à afficher obligatoirement sur toutes les annonces en ligne.
Qui est concerné ?
Tous les loueurs de meublés de tourisme sans exception :
- Résidences principales louées occasionnellement
- Résidences secondaires en location saisonnière
- Investisseurs avec plusieurs biens
- Loueurs via Airbnb, Booking, Abritel ou en direct
Les informations à fournir
Le téléservice national collecte :
- Identité du propriétaire et coordonnées
- Adresse précise du logement
- Statut du bien (résidence principale ou secondaire)
- Capacité d'accueil
- Avis d'imposition du propriétaire
- Attestation d'assurance
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Comment s'enregistrer : la procédure étape par étape
Étape 1 : Créer son compte sur le téléservice
Le portail national est accessible via service-public.fr. L'identification se fait via FranceConnect, garantissant la sécurité des données.
Étape 2 : Déclarer son ou ses logements
Pour chaque bien mis en location, vous devez compléter un formulaire en ligne avec les informations demandées et télécharger les justificatifs.
Étape 3 : Obtenir le numéro d'enregistrement
Après vérification des informations, un numéro unique est attribué. Ce numéro doit figurer sur toutes vos annonces dans un délai de 30 jours.
Étape 4 : Renouvellement annuel
L'enregistrement doit être renouvelé chaque année. Un rappel est envoyé avant l'échéance.
Le rôle renforcé des mairies
Les municipalités disposent d'un accès direct à la base de données nationale. Elles peuvent :
- Vérifier la conformité des annonces publiées
- Contrôler le respect des quotas locaux
- Sanctionner les infractions
- Croiser les données avec le fichier fiscal
Paris, Lyon, Bordeaux et Marseille ont annoncé des campagnes de contrôle renforcées depuis l'entrée en vigueur du dispositif. Les résultats des élections municipales de mars 2026 confirment cette tendance : Paris, Marseille et Lyon ont chacune renforcé leur brigade de contrôle depuis le scrutin.
Les plateformes mises à contribution
Airbnb, Booking.com et les autres plateformes doivent :
- Exiger le numéro d'enregistrement pour toute nouvelle annonce
- Transmettre à la DGE les données de réservation (mensuellement pour les grandes plateformes de plus de 4 250 annonces, trimestriellement pour les autres)
- Bloquer automatiquement les annonces dépassant les 90 jours pour les résidences principales dans les zones concernées
Cet échange automatisé de données entre plateformes et DGE, prévu par le décret n°2026-196, représente une avancée majeure dans l'application effective de la réglementation.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le législateur a prévu un arsenal dissuasif :
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement | Jusqu'à 10 000 € |
| Fausse déclaration | Jusqu'à 20 000 € |
| Absence de numéro sur l'annonce | Jusqu'à 12 500 € |
| Dépassement des 90 jours | Jusqu'à 50 000 € |
Ces sanctions peuvent être cumulées et s'appliquent par logement concerné.
L'échéance est passée : que faire si vous n'êtes pas encore enregistré ?
Depuis le 20 mai 2026, la mise en conformité est urgente. Si vous n'avez pas encore effectué votre enregistrement :
Enregistrez-vous sans délai sur le téléservice national accessible via service-public.fr. L'absence de numéro d'enregistrement expose à une amende de 10 000 € et au retrait de vos annonces par les plateformes.
Rassemblez vos documents : DPE à jour, attestation d'assurance multirisque habitation, titre de propriété ou bail autorisant la sous-location.
Vérifiez votre statut fiscal : L'administration peut désormais croiser les données d'enregistrement avec le fichier fiscal.
Informez votre copropriété : Si vous êtes en copropriété, vérifiez que le règlement autorise la location saisonnière. Les restrictions peuvent être votées à la majorité des deux tiers.
Faites appel à une conciergerie : Les professionnels de la gestion locative maîtrisent ces obligations et peuvent gérer l'enregistrement pour vous.
Sources officielles
- Décret n°2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme - JORF n°0068 du 20 mars 2026
- Décret n°2026-197 du 19 mars 2026 portant création de l'API Meublés - JORF n°0068 du 20 mars 2026
- Article L324-1-1 Code du tourisme (version au 20 mai 2026) - Légifrance
- DGE - API Meublés : guichet unique de centralisation - entreprises.gouv.fr
FAQ
Mon logement est déjà déclaré en mairie, dois-je refaire la démarche ?
Oui. Le téléservice national remplace les systèmes locaux existants. Tous les loueurs doivent s'enregistrer sur la nouvelle plateforme nationale, même s'ils disposaient déjà d'un numéro local.
Je n'ai pas encore de numéro d'enregistrement : quels risques depuis le 20 mai 2026 ?
Depuis cette date, vous êtes en infraction. Vous risquez une amende pouvant atteindre 10 000 €. De plus, les plateformes sont tenues de supprimer les annonces non conformes au regard du règlement européen.
Le téléservice national est-il opérationnel ?
Oui. Le système est pleinement opérationnel depuis le 20 mai 2026, conformément au calendrier prévu par les décrets n°2026-196 et n°2026-197 du 19 mars 2026.
Les locations de courte durée via des sites étrangers sont-elles concernées ?
Oui. Le règlement européen impose aux plateformes opérant en France de se conformer aux obligations nationales, quelle que soit leur localisation.
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