Contrat de Location Saisonnière 2026 : Mentions Obligatoires, Modèle et Nouvelles Règles
Contrat de Location Saisonnière 2026 : Mentions Obligatoires, Modèle et Nouvelles Règles
La location saisonnière impose un contrat écrit : c'est une obligation légale, pas un simple usage. Avec la loi Le Meur (n°2024-1039), de nouvelles mentions sont devenues obligatoires dans toute offre de location d'un meublé de tourisme - dont le numéro de déclaration et le statut particulier ou professionnel du loueur. Ce guide détaille ce que doit contenir votre contrat en 2026, les pièges à éviter et les sanctions encourues en cas de manquement.
Quel droit régit le contrat de location saisonnière ?
La location saisonnière meublée est régie par le Code du tourisme (articles L324-1 à L324-2-2), et non par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui encadre les baux d'habitation classiques. Ce régime distinct vous laisse plus de liberté contractuelle - mais impose des mentions impératives précises.
Un meublé de tourisme est, au sens légal, un logement loué à une clientèle de passage n'y établissant pas sa résidence principale. Dès qu'il s'agit d'une location courte durée (quelques jours à quelques semaines), c'est ce régime qui s'applique, que vous louiez via Airbnb, Booking ou directement.
Les mentions obligatoires en 2026
L'article L324-2 du Code du tourisme impose que toute offre ou contrat de location saisonnière revête la forme écrite et contienne a minima :
- Le prix de la location (loyer, charges incluses ou non)
- Un état descriptif des lieux (superficie, équipements, capacité d'accueil)
Mais la pratique et les évolutions législatives ont enrichi cette liste. Un contrat solide en 2026 doit également comporter :
| Mention | Statut | Remarques |
|---|---|---|
| Identité bailleur et locataire | Obligatoire | Noms, adresses, coordonnées |
| Dates d'entrée et de sortie | Obligatoire | Durée exacte du séjour |
| Prix total et modalités de paiement | Obligatoire | Hors charges ou tout compris |
| État descriptif et inventaire du mobilier | Obligatoire | Art. L324-2 Code du tourisme |
| Numéro de déclaration | Obligatoire dans l'offre/annonce (L324-2) | À indiquer dans l'annonce ; insertion dans le contrat recommandée par prudence. Délivré via le téléservice national (L324-1-1 III) une fois ouvert ; en attendant, suivre la procédure indiquée par la mairie |
| Statut du bailleur (particulier/professionnel) | Obligatoire dans l'offre/annonce (L324-2) | Mention recommandée dans le contrat, sans obligation légale explicite |
| Capacité maximale d'accueil | Recommandé | Limite les litiges |
| Montant et nature de la caution | Contractuel | Aucun plafond légal fixé |
| Conditions d'annulation | Contractuel | Préciser arrhes ou acompte |
Nouveauté 2026 : le numéro d'enregistrement national
La déclaration relève désormais du téléservice national prévu à l'article L324-1-1 III. Tant que le portail national annoncé par la DGE n'est pas ouvert, suivez la procédure indiquée par votre mairie. Le numéro de déclaration doit figurer dans toute offre de location (annonce) ; son insertion dans le contrat n'est pas une obligation légale explicite, mais reste recommandée par prudence. L'absence de déclaration expose à une amende administrative communale pouvant atteindre 10 000 €.
Pour obtenir votre numéro et comprendre la procédure, consultez notre guide sur l'enregistrement meublé de tourisme 2026.
Arrhes, acompte et dépôt de garantie : les distinctions essentielles
Le Code du tourisme ne fixe pas de plafond légal pour les sommes demandées avant l'entrée dans les lieux. La distinction fondamentale porte sur la nature juridique du premier versement :
Arrhes : si le locataire annule, il perd les arrhes versées. Si c'est le bailleur qui annule, il doit rembourser le double. C'est le régime le plus favorable au locataire, car il peut se rétracter en ne perdant que les arrhes.
Acompte : il s'agit d'un paiement partiel du loyer total. En cas d'annulation par le locataire, le bailleur peut exiger le règlement intégral du loyer si le logement ne peut être reloué. C'est le régime par défaut si le contrat ne mentionne pas explicitement le terme "arrhes".
Dépôt de garantie : distinct du premier versement, il couvre les éventuels dommages ou impayés de charges. Aucun montant maximum légal. Le remboursement intervient après vérification du logement, dans le délai prévu au contrat.
Conseil : indiquez explicitement dans le contrat si le premier versement constitue des arrhes ou un acompte. Le contrat doit qualifier clairement la somme versée ; à défaut, le régime applicable peut être discuté.
Durée, renouvellement et plafond de 120 jours
Le Code du tourisme n'impose pas de durée maximale par séjour. En revanche, si vous louez votre résidence principale, vous êtes soumis au plafond national de 120 jours par année civile (article L324-1-1 du Code du tourisme). Certaines communes l'ont réduit à 90 jours (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nice).
Contrairement aux baux résidentiels, un contrat de location saisonnière ne se reconduit pas tacitement. Chaque séjour fait l'objet d'un contrat distinct. Le locataire ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux à l'échéance.
Pour les propriétaires souhaitant proposer des séjours de 1 à 10 mois à des locataires en mobilité professionnelle ou étudiante, le bail mobilité est une alternative légale distincte, sans plafond de jours annuels.
Pour les résidences secondaires, il n'y a pas de plafond de jours, mais un changement d'usage peut être requis dans certaines communes. Voir notre guide sur la loi Le Meur 2025 et ses implications.
Louer via Airbnb : les mêmes obligations contractuelles
Que vous louiez via une plateforme (Airbnb, Booking, Vrbo) ou directement, les mêmes exigences légales s'appliquent au contrat. Depuis 2026, les plateformes ont des obligations renforcées :
- Vérifier et afficher le numéro d'enregistrement avant toute publication
- Indiquer si le bailleur est un particulier ou un professionnel
- Bloquer les annonces de résidences principales ayant dépassé 120 jours
- Transmettre mensuellement les données d'activité à la DGE (article L324-2-1)
Déléguer la gestion à une plateforme ne vous dispense pas d'un contrat conforme. La responsabilité contractuelle reste celle du bailleur.
Sanctions en cas de non-respect
Les sanctions applicables varient selon la nature du manquement, conformément aux articles L324-1-1 V et L324-2-1 III du Code du tourisme :
| Manquement | Sanction maximale |
|---|---|
| Défaut de déclaration préalable (L324-1-1 III) | Amende administrative communale de 10 000 € |
| Fausse déclaration ou utilisation d'un faux numéro de déclaration | Amende administrative communale de 20 000 € |
| Dépassement du plafond de location de la résidence principale | Amende civile de 15 000 € |
| Manquements des plateformes (information du loueur, déclaration sur l'honneur, transmission de données) | Amendes civiles prévues à l'article L324-2-1 III |
Les infractions les plus courantes :
- Absence de contrat écrit, ou omission du prix et de l'état descriptif des lieux
- Numéro de déclaration absent de l'annonce publiée
- Déclaration erronée du statut particulier ou professionnel
- Non-respect du plafond de 120 jours pour une résidence principale
Les plateformes s'exposent de leur côté à des amendes pouvant atteindre 50 000 euros par annonce non conforme (article L324-2-1). Si votre bien n'est pas encore enregistré, commencez par régulariser votre déclaration - voir notre guide sur l'enregistrement obligatoire 2026.
FAQ
Le contrat de location saisonnière doit-il obligatoirement être écrit ?
Oui. L'article L324-2 du Code du tourisme impose la forme écrite pour tout contrat ou offre de location saisonnière meublée de tourisme. Un accord verbal n'est pas valable et ne vous protège pas en cas de litige avec un locataire.
Que se passe-t-il si le locataire annule après avoir payé des arrhes ?
Il perd les arrhes au profit du bailleur, qui ne peut réclamer aucune indemnité supplémentaire. Si c'est le bailleur qui annule, il doit rembourser le double des arrhes reçues. Ce mécanisme suppose que le contrat mentionne explicitement le terme "arrhes" - sinon, c'est le régime de l'acompte qui s'applique.
Faut-il indiquer le numéro d'enregistrement national dans le contrat ?
Le numéro de déclaration doit figurer dans toute offre de location (annonce), conformément à l'article L324-2 du Code du tourisme. Il est délivré par le téléservice national prévu à l'article L324-1-1 III ; ce portail n'est pas encore ouvert, et il convient en attendant de suivre la procédure indiquée par votre mairie. Son insertion dans le contrat n'est pas imposée par les textes, mais reste recommandée par prudence.
Les règles sont-elles les mêmes pour Airbnb et la location directe ?
Oui. Le Code du tourisme s'applique quelle que soit la modalité de mise en location. La plateforme a des obligations supplémentaires (vérification du numéro, transmission de données), mais le bailleur reste responsable de la conformité de son contrat.
Puis-je louer ma résidence principale toute l'année via Airbnb ?
Non. La résidence principale est soumise au plafond de 120 jours par an (ou 90 jours dans les communes l'ayant décidé : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nice). Le bailleur déclare ce statut lors de l'enregistrement et les plateformes sont tenues de bloquer les annonces au-delà du seuil.
Sources officielles
- Article L324-2 - Code du tourisme - Légifrance
- Article L324-1-1 - Code du tourisme - Légifrance
- Article L324-2-1 - Code du tourisme - Légifrance
- LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - Légifrance
- Service-Public.fr - Location de vacances : obligations du loueur
Pour aller plus loin sur vos obligations fiscales en tant que loueur, consultez notre guide fiscal LMNP 2026. Vous pouvez aussi comparer les conciergeries disponibles dans votre ville pour déléguer la gestion locative.
Pour aller plus loin
Mises à jour
Cet article est révisé lorsque les textes officiels évoluent.
Article revérifié d'après les sources officielles : 5 affirmation(s) corrigée(s), .
Vous gérez une conciergerie ?
Inscrivez votre conciergerie sur AirConcierge pour gagner en visibilité et recevoir des prospects qualifiés.
