Sous-Location Airbnb 2026 : Ce que le Locataire Doit Savoir
Sous-Location Airbnb 2026 : Ce que le Locataire Doit Savoir
Vous louez votre logement et souhaitez le proposer sur Airbnb pendant vos vacances ? Cette pratique, courante en France, engage votre responsabilité bien au-delà de la simple publication d'une annonce. Article 8 de la loi du 6 juillet 1989, loi Le Meur (n°2024-1039), numéro d'enregistrement obligatoire : voici le cadre légal complet pour sous-louer en 2026 sans risquer votre bail.
Ce que dit la loi : l'article 8 de la loi de 1989
L'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est explicite : le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Concrètement, avant de publier votre annonce sur Airbnb, vous devez :
- Obtenir une autorisation écrite de votre propriétaire - un accord oral ou le silence du bailleur ne suffit pas
- Vous assurer que le loyer demandé au sous-locataire ne dépasse pas le loyer que vous payez, au mètre carré de surface habitable
- Remettre au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie de votre bail en cours
Les règles de la loi Le Meur s'appliquent aussi aux locataires
Depuis le 20 mai 2026, l'article L324-1-1 III issu de la loi Le Meur (n°2024-1039 du 19 novembre 2024) impose aux loueurs de meublés de tourisme relevant de cette définition, y compris les locataires qui sous-louent leur résidence principale, les obligations suivantes :
| Obligation | Règle |
|---|---|
| Plafond annuel | 120 jours par an pour la résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, dans la limite de 90 jours |
| Numéro d'enregistrement | Obligatoire dans toutes les communes depuis le 20 mai 2026 |
| Déclaration | Téléservice national prévu à l'article L324-1-1 III ; en attendant son ouverture, suivez la procédure indiquée par la mairie du lieu du meublé |
| Affichage | Le numéro doit figurer sur l'annonce Airbnb |
Pour la procédure d'enregistrement, consultez notre guide sur l'enregistrement meublé de tourisme 2026.
Comment demander l'autorisation à votre propriétaire
Aucun formulaire officiel n'existe pour cette demande.
- L'adresse du logement et le numéro de votre bail
- La ou les périodes de sous-location envisagées
- Le loyer que vous comptez pratiquer (il ne doit pas dépasser votre loyer au m²)
- La plateforme utilisée
Pour tout ce qui concerne les règles en copropriété, consultez notre guide copropriété et Airbnb 2026.
Résidence secondaire : un cas plus complexe
Sous-louer un logement qui n'est pas votre résidence principale est juridiquement plus contraignant :
- L'autorisation écrite du bailleur reste impérative
- Dans certaines communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable (articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation), louer un logement en résidence secondaire comme meublé de tourisme peut nécessiter une autorisation de changement d'usage délivrée par le maire
- Renseignez-vous auprès de la mairie sur les modalités de cette autorisation et sur les personnes habilitées à la demander
- En pratique, la sous-location d'une résidence secondaire sans l'ensemble de ces autorisations expose le locataire à des sanctions et à la résiliation de son bail
Pour comprendre les règles de changement d'usage, consultez notre guide changement d'usage Airbnb 2026.
Sanctions en cas de sous-location illicite
- La résiliation judiciaire du bail : le propriétaire peut saisir le juge pour mettre fin au contrat
- Le remboursement intégral des sommes perçues du sous-locataire
- Des dommages et intérêts fixés par le tribunal
- Une amende administrative prononcée par la commune pouvant atteindre 10 000 € pour défaut de déclaration (20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro) et une amende civile pouvant atteindre 15 000 € en cas de dépassement du plafond de location de la résidence principale (L324-1-1 V)
Le maire peut suspendre un numéro de déclaration et enjoindre aux plateformes numériques de retirer ou de désactiver l'annonce correspondante, notamment lorsque le local est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.
FAQ
Un locataire peut-il faire Airbnb sans l'accord de son propriétaire ?
Non. L'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 interdit formellement toute sous-location sans accord écrit du bailleur. Un accord oral, un simple email non répondu ou le silence du propriétaire ne protègent pas le locataire en cas de litige.
Le plafond de 120 jours s'applique-t-il aux locataires qui sous-louent ?
Oui. La loi Le Meur (n°2024-1039) s'applique à tous les loueurs de meublés de tourisme, propriétaires ou locataires. Le plafond de 120 jours par an concerne la résidence principale.
Le locataire doit-il obtenir un numéro d'enregistrement ?
Oui, pour les locations qui relèvent de la définition du meublé de tourisme (logement à usage exclusif du locataire). Depuis le 20 mai 2026, l'article L324-1-1 III impose une déclaration enregistrée auprès d'un téléservice national opéré par l'organisme public unique. Tant que le portail national annoncé par la DGE n'est pas ouvert, la déclaration suit la procédure indiquée par la mairie du lieu du meublé. Le numéro obtenu doit figurer sur chaque annonce.
Que risque le sous-locataire si le bail principal prend fin ?
Peut-on sous-louer une chambre de son logement sur Airbnb ?
Louer une chambre de son logement lorsque l'on est locataire constitue en principe une sous-location d'une partie du logement : l'accord écrit du bailleur reste nécessaire, dans les mêmes conditions que pour la location du logement entier. L'enregistrement et le plafond de 120 jours prévus par la loi Le Meur concernent les meublés de tourisme au sens de l'article L324-1-1, c'est-à-dire un logement à l'usage exclusif du locataire ; ils ne s'appliquent pas nécessairement à la location d'une simple chambre chez l'habitant.
Si vous êtes bailleur souhaitant ne pas renouveler votre bail pour passer à la location saisonnière, consultez notre guide de conversion bail longue durée vers Airbnb 2026.
Dans tous les cas de location courte durée, pensez à établir un contrat de location saisonnière écrit, obligation légale prévue à l'article L324-2 du Code du tourisme.
Sources officielles
-
Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) - Légifrance
-
Décrets n°2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026 (enregistrement national DGE) - Légifrance
Pour aller plus loin
Mises à jour
Cet article est révisé lorsque les textes officiels évoluent.
Article revérifié d'après les sources officielles : 1 affirmation(s) corrigée(s), 7 affirmation(s) non sourcée(s) retirée(s).
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