Carte G en conciergerie (2026) : obligations, démarches et stratégie de conformité

En 2026, la question de la carte G reste centrale pour les sociétés de conciergerie qui interviennent sur la gestion locative de biens meublés. Beaucoup d'acteurs confondent encore mise en relation, assistance opérationnelle et actes relevant de la gestion immobilière réglementée.

La conséquence est simple : un mauvais cadrage du modèle expose l'entreprise à un risque juridique élevé (nullité de mandat, litiges clients, contrôles administratifs, sanctions pénales).

Cadre légal : la loi Hoguet et son décret d'application

La carte G trouve sa base légale dans la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), qui encadre l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Son décret d'application, le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, précise les conditions d'obtention et d'exercice de la carte professionnelle de gestion immobilière.

Ces textes s'appliquent à toute personne ou société qui, de façon habituelle, se livre à la gestion pour le compte d'autrui de biens immobiliers, incluant la perception de loyers et le versement au mandant.

Carte G : définition et périmètre d'application

La carte G est la carte professionnelle de gestion immobilière. Les modalités de délivrance de la carte G (autorité compétente, durée de validité) sont fixées par le décret d'application de la loi Hoguet ; se référer à la page officielle Service-Public.fr pour le détail applicable (voir Sources officielles).

Pour une conciergerie, le point clé n'est pas le discours commercial mais la réalité des opérations : si le modèle inclut des actes de gestion pour compte d'autrui (encaissement de loyers, mandat de gestion, représentation du propriétaire dans les actes), la carte G est obligatoire au titre de la loi Hoguet.

Conditions d'obtention de la carte G en 2026

Quatre types d'exigences, précisées par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, doivent être satisfaits.

1. Aptitude professionnelle

Le demandeur doit justifier d'un diplôme, d'une formation ou d'une expérience professionnelle dans le secteur immobilier, selon les équivalences fixées par l'article 11 du décret n°72-678 ; se référer au texte réglementaire pour le détail des diplômes et durées d'expérience admis (voir Sources officielles).

2. Garantie financière et assurance RCP

• Garantie financière : un montant minimal est fixé par le décret d'application de la loi Hoguet, variable selon la durée d'exercice et l'activité concernée (voir Sources officielles) ;
• Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) : obligatoire, à souscrire avant la délivrance de la carte et à maintenir en continu.

3. Absence d'incapacité (honorabilité)

• Garantie financière : un montant minimal est fixé par le décret d'application de la loi Hoguet, variable selon la durée d'exercice et l'activité concernée (voir Sources officielles) ;
• Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) : obligatoire, à souscrire avant la délivrance de la carte et à maintenir en continu.

Le renouvellement de la carte G est conditionné au respect d'une obligation de formation continue, dont la durée et le contenu (incluant un module relatif à la lutte contre les discriminations) sont fixés par le décret n°2016-173 du 18 février 2016. Pour la procédure de demande ou de renouvellement, consulter le guide officiel Service-Public.fr (voir Sources officielles).

Une conciergerie Airbnb est-elle toujours concernée ?

Pas nécessairement. La loi Hoguet trace une frontière claire entre prestation de services et gestion immobilière pour compte d'autrui.

Une conciergerie peut opérer sans carte G si elle se limite strictement à des prestations de services : accueil des voyageurs, ménage, remise des clés, maintenance. En revanche, dès que le modèle implique l'une des opérations suivantes, la carte G devient obligatoire :

• Encaissement de loyers ou d'acomptes pour le compte du propriétaire ;
• Signature de mandats de gestion ;
• Représentation du propriétaire dans les actes ;
• Tenue des comptes locatifs au nom du bailleur.

La nature des flux financiers constitue un indice parmi d'autres, mais n'est pas le seul critère déterminant : dès lors qu'un acte de gestion ou d'entremise est réalisé pour le compte du propriétaire (mandat, encaissement, représentation), l'activité peut relever de la loi Hoguet, quel que soit le circuit de paiement retenu.

Impact de la loi Le Meur (n°2024-1039) en 2026

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a modifié plusieurs dispositions encadrant la location de meublés de tourisme. Indépendamment de ce texte, la violation des règles relatives au changement d'usage (bien résidentiel loué en meublé de tourisme sans autorisation municipale) expose l'auteur de l'infraction à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local irrégulièrement transformé, en application de l'article L651-2 du code de la construction et de l'habitation.

Pour les conciergeries, cela implique de vérifier la conformité réglementaire des biens pris en gestion - notamment la déclaration relevant du futur numéro d'enregistrement national (DGE) (le téléservice national n'est pas encore ouvert ; en attendant, suivre la procédure indiquée par la mairie) et l'autorisation de changement d'usage le cas échéant - avant toute commercialisation.

Erreurs fréquentes observées chez les conciergeries

• Copier un modèle contractuel sans l'adapter au fonctionnement réel.
• Promettre une "gestion complète" sans sécurisation réglementaire au titre de la loi Hoguet.
• Mélanger prestations de terrain et actes de gestion sans séparation claire des responsabilités.
• Encaisser des loyers ou des acomptes sans carte G, exposant la société à la nullité des contrats et à des sanctions pénales.
• Sous-estimer la charge documentaire et le suivi de conformité dans la durée.

Check-list 2026 pour dirigeants de conciergerie

• Vérifier le périmètre exact des missions vendues et leur qualification au regard de la loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970).

• Contrôler la conformité réglementaire de chaque bien (déclaration/enregistrement applicable - procédure indiquée par la mairie tant que le portail national DGE n'est pas ouvert -, autorisation de changement d'usage si applicable).

• Mettre à jour les contrats et annexes opérationnelles.

• Documenter les circuits financiers et de décision.

• Vérifier la validité et le renouvellement de la carte G (obligation de formation continue selon le décret n°2016-173, garantie financière à jour).

• Mettre en place une revue conformité trimestrielle.

FAQ

Une conciergerie Airbnb doit-elle toujours détenir la carte G en 2026 ?

Non. Cela dépend des actes réellement exécutés au regard de la loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970). Si l'activité relève de la gestion immobilière pour compte d'autrui (encaissement de loyers, mandat de gestion, représentation du propriétaire), la carte G est obligatoire. Une conciergerie limitée aux seules prestations de services (ménage, accueil, maintenance) peut s'en passer.

Quel est le premier audit à faire avant de se mettre en conformité ?

Cartographier les opérations réelles : encaissement, mandat, décisions prises pour le propriétaire, et articulation entre prestations de service et actes de gestion au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n°72-678.

Quelle erreur expose le plus une conciergerie ?

Le décalage entre le contrat signé et l'exécution terrain. Encaisser des loyers pour le compte d'un propriétaire sans carte G expose la société à un risque de nullité des contrats et à des sanctions pénales au titre de la loi Hoguet. Par ailleurs, la location d'un bien sans l'autorisation de changement d'usage requise expose le contrevenant à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local irrégulièrement transformé, en application de l'article L651-2 du code de la construction et de l'habitation.

Quelles sont les conditions de renouvellement de la carte G ?

Le renouvellement de la carte G est conditionné au respect d'une obligation de formation continue, dont la durée et le contenu (incluant un module relatif à la lutte contre les discriminations) sont fixés par le décret n°2016-173 du 18 février 2016. La garantie financière, dont le montant minimal est fixé par la réglementation d'application de la loi Hoguet, doit également rester active sans interruption.

Sources officielles

• Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) - Légifrance
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Légifrance
• Carte professionnelle de gestion immobilière (carte G) - Service-Public.fr
• Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) - Légifrance

Conclusion

Pour comparer les offres et comprendre quels services incluent ou non la gestion financière, consultez notre guide des prix de conciergerie Airbnb 2026.

En 2026, la carte G en conciergerie n'est pas un sujet théorique : c'est une obligation légale dès que le modèle franchit le seuil de la gestion immobilière pour compte d'autrui au sens de la loi Hoguet. Structurer tôt son modèle est la meilleure protection.

Si vous gérez des annonces pour des propriétaires en tant que co-hôte, consultez notre guide co-hôte Airbnb 2026 pour comprendre les seuils et obligations spécifiques à ce rôle.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cadrage complet, faites valider votre modèle par un professionnel du droit immobilier.

Pour aller plus loin

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