Locataire qui Refuse de Partir : Procédure d'Expulsion Rapide pour Meublé de Tourisme 2026

Depuis le 19 août 2026, les propriétaires d'un meublé de tourisme disposent d'une nouvelle arme face à un occupant qui refuse de quitter les lieux à l'expiration du contrat. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 étend à la location saisonnière la procédure d'évacuation administrative rapide de l'article 38 de la loi DALO, sans passer par un juge civil.

Ce guide explique ce que prévoit exactement cette réforme, comment la déclencher, et quelles en sont les limites.

Pourquoi cette réforme était nécessaire

Avant août 2026, un hôte Airbnb confronté à un occupant refusant de partir n'avait qu'une seule option : la procédure civile. Cela impliquait une assignation au tribunal judiciaire, des délais de plusieurs semaines, et - en période hivernale - l'application des trêves. Cette situation plaçait les propriétaires de meublés de tourisme dans une position de vulnérabilité bien plus grande que les hôteliers ou les propriétaires de locaux commerciaux.

La loi 2026-798, dite loi « ordre public et sécurité », a remédié à ce déséquilibre en insérant un nouvel alinéa dans l'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007.

Ce que prévoit l'article 14 de la loi 2026-798

L'article 14, paragraphe I, insère dans l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 un alinéa nouveau :

« Le présent article s'applique également en cas de maintien dans les lieux [...] en cas de maintien dans les lieux à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. »

En pratique, cela signifie que le propriétaire peut désormais demander au préfet du département d'intervenir directement pour expulser l'occupant qui se maintient illicitement après la date de fin du contrat.

La procédure en trois étapes

Étape 1 - Demande au préfet. Le propriétaire (ou le gestionnaire mandaté) adresse une demande écrite à la préfecture, en joignant la preuve de sa qualité de propriétaire et une copie du contrat de location saisonnière indiquant la date d'expiration.

Étape 2 - Mise en demeure. Le préfet notifie à l'occupant une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai déterminé (24 heures ou 7 jours selon les situations, par analogie avec le régime DALO).

Étape 3 - Évacuation forcée. Si l'occupant ne s'exécute pas, le préfet ordonne l'évacuation forcée, sans qu'une nouvelle décision de justice soit nécessaire.

Ce qui a été censuré : les sanctions pénales

Le paragraphe II de l'article 14 visait à créer un délit pénal spécifique pour le maintien dans un meublé de tourisme à l'expiration du contrat, en modifiant les articles 226-4 et 315-1 du Code pénal.

Le Conseil constitutionnel a déclaré ce paragraphe contraire à la Constitution dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 (para. 181). Le motif : double incrimination pénale pour les mêmes faits, en violation du principe d'égalité devant la loi pénale. Cette partie de la loi est donc sans effet. Il n'existe pas de délit pénal autonome pour le maintien dans un meublé de tourisme.

Validation constitutionnelle de la procédure administrative

Le Conseil constitutionnel a en revanche validé sans réserve l'extension de la procédure administrative aux meublés de tourisme (para. 175 de la décision) :

« Il en va de même des mots 'en cas de maintien dans les lieux à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme' [...] qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle. »

Contrairement à l'extension aux locaux commerciaux (qui est soumise à la réserve que l'occupant n'ait pas établi son domicile dans le local), la procédure pour les meublés de tourisme ne comporte pas de telle restriction. La Cour a reconnu que les STR sont des locaux à usage d'habitation pouvant constituer le domicile du propriétaire - ce qui justifie une protection administrative renforcée.

Conditions pratiques à réunir

Pour activer la procédure avec succès :

• Contrat écrit : la date de fin du séjour doit être clairement établie. Un contrat signé (papier ou électronique) est indispensable.
• Qualification de meublé de tourisme : le logement doit répondre à la définition de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme - un local meublé loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
• Expiration effective du contrat : la procédure ne s'applique qu'après l'expiration du contrat, pas pendant le séjour.
• Propriétaire ou mandataire : seul le propriétaire ou un gestionnaire dument mandaté (avec carte G si la gestion relève de la loi Hoguet) peut formuler la demande.

Limites et points de vigilance

Situation	Application de la procédure
Contrat écrit expiré, refus de départ	Oui - procédure activable
Réservation Airbnb expirée, client encore présent	Oui - si confirmation Airbnb = contrat
Occupant conteste la qualification meublé tourisme	Incertain - juge civil peut être nécessaire
Sanctions pénales (art. 226-4 / 315-1 CP)	Non - déclarées inconstitutionnelles

Si l'occupant soulève un litige sur les conditions du contrat ou la qualification du logement, la voie préfectorale peut être bloquée et un recours au tribunal judiciaire redevient nécessaire.

Ce que doivent faire les hôtes et conciergeries dès maintenant

1. Vérifiez que vos contrats de location saisonnière mentionnent explicitement les dates de séjour et les conditions de fin de contrat. Un contrat de location saisonnière bien rédigé est la première protection.
2. Conservez la preuve d'expiration : capture d'écran de la réservation, confirmation email, ou contrat signé.
3. En cas d'overstay, agissez rapidement : contactez la préfecture dès le premier jour de dépassement. La procédure DALO fonctionne à bref délai mais nécessite une demande formelle.
4. Pour les conciergeries gérant des biens pour compte de tiers : vérifiez votre mandat. Si la gestion relève de la loi Hoguet, assurez-vous que votre carte G vous autorise à agir comme mandataire pour cette démarche préfectorale.

Cette réforme renforce significativement la position des hôtes de meublés de tourisme face aux occupants de mauvaise foi. Elle complète l'arsenal de la loi Le Meur 2025 et s'inscrit dans le mouvement général de professionnalisation du secteur STR en France.

Pour toute situation complexe, notamment en cas de contestation de la qualification du logement, l'accompagnement d'un professionnel de l'enregistrement et de la réglementation STR reste conseillé.

Sources officielles

• Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (JORF n°0192 du 19 août 2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054707332
• Conseil constitutionnel, Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026915DC.htm
• Article L. 324-1-1 du code du tourisme (définition meublé de tourisme) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050614567
• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (DALO, article 38) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000017759068

FAQ - Expulsion meublé de tourisme 2026

Puis-je appeler le préfet directement si mon locataire Airbnb ne part pas ?

Oui, depuis le 19 août 2026 (loi 2026-798, art. 14). Vous devez adresser une demande écrite à la préfecture de votre département en justifiant votre qualité de propriétaire et l'expiration du contrat. Le préfet met l'occupant en demeure, et en cas de refus, procède à l'évacuation forcée sans attendre un jugement civil.

Cette procédure s'applique-t-elle si l'occupant prétend que le logement est son domicile principal ?

La procédure s'applique aux meublés de tourisme sans restriction liée au domicile de l'occupant. Le Conseil constitutionnel a validé cette extension sans réserve pour les STR (décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, para. 175). Attention : si l'occupant conteste la qualification de meublé de tourisme, un juge civil devra statuer. La prudence reste de mise dans les situations complexes.

Qu'est-ce que la procédure de l'article 38 de la loi DALO ?

L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoit une voie administrative d'évacuation forcée pour les occupants illicites. Le propriétaire demande au préfet une mise en demeure ; si l'occupant refuse de partir dans le délai imparti, le préfet ordonne l'évacuation forcée. Cette procédure, plus rapide qu'un jugement civil, est désormais accessible pour les meublés de tourisme depuis août 2026.

Les sanctions pénales pour maintien dans les lieux s'appliquent-elles ?

Non. Le paragraphe II de l'article 14 de la loi 2026-798, qui étendait les délits pénaux des articles 226-4 et 315-1 du Code pénal aux meublés de tourisme, a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel (décision 2026-915 DC, para. 181). Il est donc sans effet juridique. Seule la voie administrative préfectorale reste opérationnelle.

Le contrat de location saisonnière doit-il être écrit pour déclencher cette procédure ?

Oui, il est fortement recommandé d'avoir un contrat écrit mentionnant les dates exactes de la location. C'est la preuve que le contrat est expiré et que l'occupant se maintient dans les lieux sans droit. Sans contrat écrit, il sera difficile de démontrer l'expiration contractuelle devant la préfecture.