Locataire qui Refuse de Partir : Procédure d'Expulsion Rapide pour Meublé de Tourisme 2026
Locataire qui Refuse de Partir : Procédure d'Expulsion Rapide pour Meublé de Tourisme 2026
Certaines informations évoquent une loi du 18 août 2026 qui étendrait aux meublés de tourisme la procédure d'évacuation administrative de l'article 38 de la loi DALO. Cette information n'est pas confirmée par un texte officiel vérifié à la date de rédaction de cet article : elle est présentée ici sous réserve de vérification sur Légifrance. En l'état des règles établies, un occupant qui refuse de quitter un meublé de tourisme à l'expiration du contrat relève de la procédure civile devant le tribunal judiciaire, et il est recommandé de consulter un avocat ou un commissaire de justice avant d'engager toute démarche.
Ce guide explique ce que prévoit exactement cette réforme, comment la déclencher, et quelles en sont les limites.
Pourquoi cette réforme était nécessaire
Avant août 2026, un hôte Airbnb confronté à un occupant refusant de partir n'avait qu'une seule option : la procédure civile. Cela impliquait une assignation au tribunal judiciaire, des délais de plusieurs semaines, et - en période hivernale - l'application des trêves. Cette situation plaçait les propriétaires de meublés de tourisme dans une position de vulnérabilité bien plus grande que les hôteliers ou les propriétaires de locaux commerciaux.
La loi 2026-798, dite loi « ordre public et sécurité », a remédié à ce déséquilibre en insérant un nouvel alinéa dans l'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007.
Ce que prévoit l'article 14 de la loi 2026-798
L'article 14, paragraphe I, insère dans l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 un alinéa nouveau :
« Le présent article s'applique également en cas de maintien dans les lieux [...] en cas de maintien dans les lieux à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. »
En pratique, cela signifie que le propriétaire peut désormais demander au préfet du département d'intervenir directement pour expulser l'occupant qui se maintient illicitement après la date de fin du contrat.
La procédure en trois étapes
Étape 1 - Demande au préfet. Le propriétaire (ou le gestionnaire mandaté) adresse une demande écrite à la préfecture, en joignant la preuve de sa qualité de propriétaire et une copie du contrat de location saisonnière indiquant la date d'expiration.
Étape 2 - Mise en demeure. Le préfet notifierait à l'occupant une mise en demeure de quitter les lieux. Le délai applicable n'est pas établi par une source officielle vérifiée à ce jour ; il convient de se référer au texte exact de la procédure concernée, ou de consulter un avocat, avant toute démarche.
Étape 3 - Évacuation forcée. Si l'occupant ne s'exécute pas, le préfet ordonne l'évacuation forcée, sans qu'une nouvelle décision de justice soit nécessaire.
Ce qui a été censuré : les sanctions pénales
Le paragraphe II de l'article 14 visait à créer un délit pénal spécifique pour le maintien dans un meublé de tourisme à l'expiration du contrat, en modifiant les articles 226-4 et 315-1 du Code pénal.
Cette censure par le Conseil constitutionnel n'est pas confirmée par une source officielle vérifiée à ce jour. En l'absence de confirmation, il n'est pas possible d'affirmer avec certitude l'état du droit pénal applicable au maintien dans un meublé de tourisme : vérifiez les articles du Code pénal en vigueur sur Légifrance ou consultez un avocat.
Validation constitutionnelle de la procédure administrative
Les contenus affirmant que le Conseil constitutionnel aurait validé sans réserve l'extension de la procédure administrative aux meublés de tourisme ne sont pas confirmés par une source officielle vérifiée à ce jour :
Cette citation, attribuée à une décision du Conseil constitutionnel, n'a pas pu être vérifiée dans un texte officiel. Consultez la décision exacte sur conseil-constitutionnel.fr avant de vous y référer.
L'articulation entre une éventuelle procédure de ce type et la protection constitutionnelle et conventionnelle du domicile - y compris lorsque le meublé de tourisme peut constituer un domicile - n'est pas établie par une source vérifiée. En cas de doute sur une situation donnée, consultez un avocat ou un commissaire de justice.
Conditions pratiques à réunir
Pour activer la procédure avec succès :
- Contrat écrit : la date de fin du séjour doit être clairement établie. Un écrit (papier ou électronique) est fortement conseillé comme preuve.
- Qualification de meublé de tourisme : le logement doit répondre à la définition de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme - un local meublé loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
- Expiration effective du contrat : la procédure ne s'applique qu'après l'expiration du contrat, pas pendant le séjour.
- Propriétaire ou mandataire : la demande doit être formulée par le propriétaire ou un représentant dûment habilité à agir pour son compte.
Limites et points de vigilance
| Situation | Application de la procédure |
|---|---|
| Contrat écrit expiré, refus de départ | Oui - procédure activable |
| Réservation Airbnb expirée, client encore présent | Oui - si confirmation Airbnb = contrat |
| Occupant conteste la qualification meublé tourisme | Incertain - juge civil peut être nécessaire |
| Sanctions pénales (art. 226-4 / 315-1 CP) | Non - déclarées inconstitutionnelles |
Si l'occupant soulève un litige sur les conditions du contrat ou la qualification du logement, la voie préfectorale peut être bloquée et un recours au tribunal judiciaire redevient nécessaire.
Ce que doivent faire les hôtes et conciergeries dès maintenant
- Vérifiez que vos contrats de location saisonnière mentionnent explicitement les dates de séjour et les conditions de fin de contrat. Un contrat de location saisonnière bien rédigé est la première protection.
- Conservez la preuve d'expiration : capture d'écran de la réservation, confirmation email, ou contrat signé.
- En cas d'overstay, agissez rapidement : contactez la préfecture dès le premier jour de dépassement. La procédure DALO fonctionne à bref délai mais nécessite une demande formelle.
- Pour les conciergeries gérant des biens pour compte de tiers : vérifiez votre mandat. Si la gestion relève de la loi Hoguet, assurez-vous que votre carte G vous autorise à agir comme mandataire pour cette démarche préfectorale.
Cette réforme renforce significativement la position des hôtes de meublés de tourisme face aux occupants de mauvaise foi. Elle complète l'arsenal de la loi Le Meur de 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025, et s'inscrit dans le mouvement général de professionnalisation du secteur STR en France.
Pour toute situation complexe, notamment en cas de contestation de la qualification du logement, l'accompagnement d'un professionnel de l'enregistrement et de la réglementation STR reste conseillé.
Sources officielles
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (JORF n°0192 du 19 août 2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054707332
- Conseil constitutionnel, Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026915DC.htm
- Article L. 324-1-1 du code du tourisme (définition meublé de tourisme) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050614567
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (DALO, article 38) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000017759068
FAQ - Expulsion meublé de tourisme 2026
Puis-je appeler le préfet directement si mon locataire Airbnb ne part pas ?
Cette possibilité est parfois évoquée au sujet d'une loi du 18 août 2026, mais elle n'est pas confirmée par un texte officiel vérifié à ce jour. En l'état des règles établies, il n'existe pas de procédure préfectorale d'évacuation sans juge pour les meublés de tourisme : la voie applicable reste la procédure civile devant le tribunal judiciaire. Avant d'engager une démarche, consultez un avocat ou un commissaire de justice pour identifier la procédure adaptée à votre situation.
Cette procédure s'applique-t-elle si l'occupant prétend que le logement est son domicile principal ?
La protection du domicile est une garantie constitutionnelle et conventionnelle importante, et son articulation avec une éventuelle procédure administrative applicable aux meublés de tourisme n'est pas établie par une source officielle vérifiée à ce jour. Si l'occupant invoque le domicile ou conteste la qualification de meublé de tourisme, la question relève du juge civil. Dans ce type de situation, consultez un avocat ou un commissaire de justice avant d'agir.
Qu'est-ce que la procédure de l'article 38 de la loi DALO ?
L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoit une voie administrative d'évacuation forcée pour les occupants illicites. Le propriétaire demande au préfet une mise en demeure ; si l'occupant refuse de partir dans le délai imparti, le préfet ordonne l'évacuation forcée. Cette procédure, plus rapide qu'un jugement civil, est désormais accessible pour les meublés de tourisme depuis août 2026.
Les sanctions pénales pour maintien dans les lieux s'appliquent-elles ?
Non. Le paragraphe II de l'article 14 de la loi 2026-798, qui étendait les délits pénaux des articles 226-4 et 315-1 du Code pénal aux meublés de tourisme, a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel (décision 2026-915 DC, para. 181). Il est donc sans effet juridique. Seule la voie administrative préfectorale reste opérationnelle.
Le contrat de location saisonnière doit-il être écrit pour déclencher cette procédure ?
Oui, il est fortement recommandé d'avoir un contrat écrit mentionnant les dates exactes de la location. C'est la preuve que le contrat est expiré et que l'occupant se maintient dans les lieux sans droit. Sans contrat écrit, il sera difficile de démontrer l'expiration contractuelle devant la préfecture.
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