Sous-Location Airbnb 2026 : Ce que le Locataire Doit Savoir
Sous-Location Airbnb 2026 : Ce que le Locataire Doit Savoir
Vous louez votre logement et souhaitez le proposer sur Airbnb pendant vos vacances ? Cette pratique, courante en France, engage votre responsabilité bien au-delà de la simple publication d'une annonce. Article 8 de la loi du 6 juillet 1989, loi Le Meur (n°2024-1039), numéro d'enregistrement obligatoire : voici le cadre légal complet pour sous-louer en 2026 sans risquer votre bail.
Ce que dit la loi : l'article 8 de la loi de 1989
L'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est explicite : le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Concrètement, avant de publier votre annonce sur Airbnb, vous devez :
- Obtenir une autorisation écrite de votre propriétaire - un accord oral ou le silence du bailleur ne suffit pas
- Vous assurer que le loyer demandé au sous-locataire ne dépasse pas le loyer que vous payez, au mètre carré de surface habitable
- Remettre au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie de votre bail en cours
Si votre bail prend fin (résiliation, congé), le sous-locataire ne peut invoquer aucun droit contre le propriétaire et doit libérer les lieux. Le bailleur n'a aucune obligation envers lui.
Les règles de la loi Le Meur s'appliquent aussi aux locataires
Depuis le 1er janvier 2025, la loi Le Meur (n°2024-1039 du 19 novembre 2024) s'impose à tous les loueurs de meublés de tourisme, y compris les locataires qui sous-louent leur résidence principale :
| Obligation | Règle |
|---|---|
| Plafond annuel | 120 jours par an pour la résidence principale |
| Numéro d'enregistrement | Obligatoire dans toutes les communes depuis le 20 mai 2026 |
| Déclaration | Téléprocédure nationale auprès de la DGE |
| Affichage | Le numéro doit figurer sur l'annonce Airbnb |
Pour la procédure d'enregistrement, consultez notre guide sur l'enregistrement meublé de tourisme 2026.
Comment demander l'autorisation à votre propriétaire
Aucun formulaire officiel n'existe pour cette demande. Pour être valable, elle doit être formulée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou email conservé). Précisez :
- L'adresse du logement et le numéro de votre bail
- La ou les périodes de sous-location envisagées
- Le loyer que vous comptez pratiquer (il ne doit pas dépasser votre loyer au m²)
- La plateforme utilisée
Le propriétaire est libre d'accepter, de refuser ou d'assortir son accord de conditions. Si votre immeuble est en copropriété, vérifiez également que le règlement de copropriété n'interdit pas la location de courte durée avant de soumettre votre demande. Pour tout ce qui concerne les règles en copropriété, consultez notre guide copropriété et Airbnb 2026.
Résidence secondaire : un cas plus complexe
Sous-louer un logement qui n'est pas votre résidence principale est juridiquement plus contraignant :
- L'autorisation écrite du bailleur reste impérative
- Dans les villes en zone tendue (Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Nice...), louer un logement en résidence secondaire peut nécessiter une autorisation de changement d'usage délivrée par la mairie - procédure que seul le propriétaire peut engager
- Le locataire ne peut pas demander lui-même une autorisation de changement d'usage
- En pratique, la sous-location d'une résidence secondaire sans l'ensemble de ces autorisations expose le locataire à des sanctions et à la résiliation de son bail
Pour comprendre les règles de changement d'usage, consultez notre guide changement d'usage Airbnb 2026.
Sanctions en cas de sous-location illicite
Une sous-location sans autorisation écrite du bailleur constitue une faute grave pouvant entraîner :
- La résiliation judiciaire du bail : le propriétaire peut saisir le juge pour mettre fin au contrat
- Le remboursement intégral des sommes perçues du sous-locataire
- Des dommages et intérêts fixés par le tribunal
- Des sanctions administratives pour défaut d'enregistrement ou dépassement du plafond de 120 jours, prévues par le Code du tourisme et renforcées par la loi Le Meur
Les plateformes de réservation, dont Airbnb, sont tenues de vérifier les numéros d'enregistrement et de suspendre les annonces non conformes. Depuis 2026, elles transmettent également les données de location aux communes et à la DGE.
FAQ
Un locataire peut-il faire Airbnb sans l'accord de son propriétaire ?
Non. L'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 interdit formellement toute sous-location sans accord écrit du bailleur. Un accord oral, un simple email non répondu ou le silence du propriétaire ne protègent pas le locataire en cas de litige.
Le plafond de 120 jours s'applique-t-il aux locataires qui sous-louent ?
Oui. La loi Le Meur (n°2024-1039) s'applique à tous les loueurs de meublés de tourisme, propriétaires ou locataires. Le plafond de 120 jours par an concerne la résidence principale. Les plateformes comme Airbnb sont tenues de bloquer les calendriers au-delà de ce seuil.
Le locataire doit-il obtenir un numéro d'enregistrement ?
Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement national auprès de la DGE est obligatoire pour tout loueur, y compris les locataires sous-louant leur résidence principale. Le numéro doit figurer sur chaque annonce.
Que risque le sous-locataire si le bail principal prend fin ?
Rien contre le propriétaire : l'article 8 de la loi de 1989 est clair - le sous-locataire ne peut invoquer aucun droit à l'encontre du bailleur ni aucun titre d'occupation si le contrat principal cesse. Il doit quitter les lieux.
Peut-on sous-louer une chambre de son logement sur Airbnb ?
Louer une chambre chez l'habitant (en restant présent dans le logement) n'est pas une sous-location au sens strict de l'article 8 de la loi de 1989. Les règles d'autorisation bailleur ne s'y appliquent pas de la même manière. Toutefois, la loi Le Meur impose l'enregistrement et le respect du plafond de 120 jours pour la résidence principale, quelle que soit la configuration de la location.
Sources officielles
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