Contrat de Location Saisonnière 2026 : Mentions Obligatoires, Modèle et Nouvelles Règles

La location saisonnière impose un contrat écrit : c'est une obligation légale, pas un simple usage. Depuis le 20 mai 2026 et l'entrée en vigueur complète de la loi Le Meur (n°2024-1039), de nouvelles mentions sont devenues obligatoires dans tout contrat de location meublée de tourisme - dont le numéro d'enregistrement national. Ce guide détaille ce que doit contenir votre contrat en 2026, les pièges à éviter et les sanctions encourues en cas de manquement.

Quel droit régit le contrat de location saisonnière ?

La location saisonnière meublée est régie par le Code du tourisme (articles L324-1 à L324-2-2), et non par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui encadre les baux d'habitation classiques. Ce régime distinct vous laisse plus de liberté contractuelle - mais impose des mentions impératives précises.

Un meublé de tourisme est, au sens légal, un logement loué à une clientèle de passage n'y établissant pas sa résidence principale. Dès qu'il s'agit d'une location courte durée (quelques jours à quelques semaines), c'est ce régime qui s'applique, que vous louiez via Airbnb, Booking ou directement.

Les mentions obligatoires en 2026

L'article L324-2 du Code du tourisme impose que toute offre ou contrat de location saisonnière revête la forme écrite et contienne a minima :

• Le prix de la location (loyer, charges incluses ou non)
• Un état descriptif des lieux (superficie, équipements, capacité d'accueil)

Mais la pratique et les évolutions législatives ont enrichi cette liste. Un contrat solide en 2026 doit également comporter :

Mention	Statut	Remarques
Identité bailleur et locataire	Obligatoire	Noms, adresses, coordonnées
Dates d'entrée et de sortie	Obligatoire	Durée exacte du séjour
Prix total et modalités de paiement	Obligatoire	Hors charges ou tout compris
État descriptif et inventaire du mobilier	Obligatoire	Art. L324-2 Code du tourisme
Numéro d'enregistrement national	Obligatoire depuis 2026	Issu du téléservice DGE (API Meublés)
Statut du bailleur (particulier/professionnel)	Obligatoire depuis 2026	Art. L324-2 modifié par loi Le Meur
Capacité maximale d'accueil	Recommandé	Limite les litiges
Montant et nature de la caution	Contractuel	Aucun plafond légal fixé
Conditions d'annulation	Contractuel	Préciser arrhes ou acompte

Nouveauté 2026 : le numéro d'enregistrement national

Depuis le 20 mai 2026, toute location meublée de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable via le téléservice national de la DGE (API Meublés). Le numéro délivré doit figurer dans toute annonce publiée ET dans le contrat de location. Louer sans ce numéro expose à des sanctions immédiates.

Pour obtenir votre numéro et comprendre la procédure, consultez notre guide sur l'enregistrement meublé de tourisme 2026.

Arrhes, acompte et dépôt de garantie : les distinctions essentielles

Le Code du tourisme ne fixe pas de plafond légal pour les sommes demandées avant l'entrée dans les lieux. La distinction fondamentale porte sur la nature juridique du premier versement :

Arrhes : si le locataire annule, il perd les arrhes versées. Si c'est le bailleur qui annule, il doit rembourser le double. C'est le régime le plus favorable au locataire, car il peut se rétracter en ne perdant que les arrhes.

Acompte : il s'agit d'un paiement partiel du loyer total. En cas d'annulation par le locataire, le bailleur peut exiger le règlement intégral du loyer si le logement ne peut être reloué. C'est le régime par défaut si le contrat ne mentionne pas explicitement le terme "arrhes".

Dépôt de garantie : distinct du premier versement, il couvre les éventuels dommages ou impayés de charges. Aucun montant maximum légal. Le remboursement intervient après vérification du logement, dans le délai prévu au contrat.

Conseil : indiquez explicitement dans le contrat si le premier versement constitue des arrhes ou un acompte. En cas de silence du contrat, le droit commun s'applique et c'est un acompte - le plus contraignant pour le locataire en cas d'annulation.

Durée, renouvellement et plafond de 120 jours

Le Code du tourisme n'impose pas de durée maximale par séjour. En revanche, si vous louez votre résidence principale, vous êtes soumis au plafond national de 120 jours par année civile (article L324-1-1 du Code du tourisme). Certaines communes l'ont réduit à 90 jours (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nice).

Contrairement aux baux résidentiels, un contrat de location saisonnière ne se reconduit pas tacitement. Chaque séjour fait l'objet d'un contrat distinct. Le locataire ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux à l'échéance.

Pour les propriétaires souhaitant proposer des séjours de 1 à 10 mois à des locataires en mobilité professionnelle ou étudiante, le bail mobilité est une alternative légale distincte, sans plafond de jours annuels.

Pour les résidences secondaires, il n'y a pas de plafond de jours, mais un changement d'usage peut être requis dans certaines communes. Voir notre guide sur la loi Le Meur 2025 et ses implications.

Louer via Airbnb : les mêmes obligations contractuelles

Que vous louiez via une plateforme (Airbnb, Booking, Vrbo) ou directement, les mêmes exigences légales s'appliquent au contrat. Depuis 2026, les plateformes ont des obligations renforcées :

• Vérifier et afficher le numéro d'enregistrement avant toute publication
• Indiquer si le bailleur est un particulier ou un professionnel
• Bloquer les annonces de résidences principales ayant dépassé 120 jours
• Transmettre mensuellement les données d'activité à la DGE (article L324-2-1)

Déléguer la gestion à une plateforme ne vous dispense pas d'un contrat conforme. La responsabilité contractuelle reste celle du bailleur.

Sanctions en cas de non-respect

L'article L324-2 du Code du tourisme prévoit des sanctions prononcées par le président du tribunal judiciaire sur requête de la commune, selon une procédure accélérée. Les infractions les plus sanctionnées :

• Absence de contrat écrit, ou omission du prix et de l'état descriptif des lieux
• Numéro d'enregistrement absent du contrat ou de l'annonce publiée
• Déclaration erronée du statut particulier ou professionnel
• Non-respect du plafond de 120 jours pour une résidence principale

Les plateformes s'exposent de leur côté à des amendes pouvant atteindre 50 000 euros par annonce non conforme (article L324-2-1). Si votre bien n'est pas encore enregistré, commencez par régulariser votre déclaration - voir notre guide sur l'enregistrement obligatoire 2026.

FAQ

Le contrat de location saisonnière doit-il obligatoirement être écrit ?

Oui. L'article L324-2 du Code du tourisme impose la forme écrite pour tout contrat ou offre de location saisonnière meublée de tourisme. Un accord verbal n'est pas valable et ne vous protège pas en cas de litige avec un locataire.

Que se passe-t-il si le locataire annule après avoir payé des arrhes ?

Il perd les arrhes au profit du bailleur, qui ne peut réclamer aucune indemnité supplémentaire. Si c'est le bailleur qui annule, il doit rembourser le double des arrhes reçues. Ce mécanisme suppose que le contrat mentionne explicitement le terme "arrhes" - sinon, c'est le régime de l'acompte qui s'applique.

Faut-il indiquer le numéro d'enregistrement national dans le contrat ?

Oui, depuis le 20 mai 2026. Ce numéro est délivré par le téléservice national de la DGE lors de la déclaration obligatoire du meublé. Son absence dans le contrat et dans l'annonce constitue une infraction au Code du tourisme (article L324-2 modifié par la loi Le Meur n°2024-1039).

Les règles sont-elles les mêmes pour Airbnb et la location directe ?

Oui. Le Code du tourisme s'applique quelle que soit la modalité de mise en location. La plateforme a des obligations supplémentaires (vérification du numéro, transmission de données), mais le bailleur reste responsable de la conformité de son contrat.

Puis-je louer ma résidence principale toute l'année via Airbnb ?

Non. La résidence principale est soumise au plafond de 120 jours par an (ou 90 jours dans les communes l'ayant décidé : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nice). Le bailleur déclare ce statut lors de l'enregistrement et les plateformes sont tenues de bloquer les annonces au-delà du seuil.

Sources officielles

• Article L324-2 - Code du tourisme - Légifrance
• Article L324-1-1 - Code du tourisme - Légifrance
• Article L324-2-1 - Code du tourisme - Légifrance
• LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - Légifrance
• Service-Public.fr - Location de vacances : obligations du loueur

Pour aller plus loin sur vos obligations fiscales en tant que loueur, consultez notre guide fiscal LMNP 2026. Vous pouvez aussi comparer les conciergeries disponibles dans votre ville pour déléguer la gestion locative.