Louer un meublé de tourisme en France : obligations, fiscalité et sanctions

Louer un logement meublé à des touristes de passage implique plusieurs obligations légales : déclaration en mairie, respect de règles spécifiques lorsqu'il s'agit d'une résidence principale, fiscalité particulière et, selon les communes, autorisation de changement d'usage. Le non-respect de ces règles expose à des sanctions financières. Cet article présente les principales obligations applicables aux propriétaires qui louent un meublé de tourisme en France.

Déclaration préalable en mairie

Avant de louer un meublé de tourisme, le propriétaire doit en principe effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie de la commune où se situe le logement. Cette déclaration permet à la commune de suivre l'activité de location de courte durée sur son territoire et, le cas échéant, de contrôler le respect du plafond applicable aux résidences principales.

Le défaut de déclaration préalable est passible d'une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder €10,000. Une fausse déclaration, ou l'utilisation d'un faux numéro de déclaration, est quant à elle passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder €20,000.

Résidence principale : un plafond de jours de location

Lorsque le logement loué constitue la résidence principale du loueur, la location en meublé de tourisme ne peut excéder 120 days au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Une commune peut, par délibération motivée, abaisser ce plafond, sans toutefois descendre en dessous de 90 days.

Le dépassement de ce plafond expose le loueur à une amende civile dont le montant ne peut excéder €15,000.

Régime fiscal : micro-BIC selon le classement

Les revenus tirés de la location d'un meublé de tourisme relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En régime micro-BIC, le classement du meublé détermine à la fois le plafond de chiffre d'affaires applicable et le taux d'abattement forfaitaire.

Pour un meublé de tourisme classé, le chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas dépasser €83,600 pour bénéficier du micro-BIC, avec un abattement forfaitaire de 50%.

Pour un meublé de tourisme non classé, le plafond de chiffre d'affaires est fixé à €15,000, avec un abattement forfaitaire de 30%.

Changement d'usage

Dans certaines communes, notamment celles où s'applique une réglementation sur le changement d'usage, louer de manière répétée un local meublé à une clientèle de passage pour de courtes durées peut nécessiter une autorisation préalable de changement d'usage, distincte de la déclaration en mairie mentionnée plus haut. Les règles applicables varient selon la commune et doivent être vérifiées auprès d'elle.

Louer un local sans l'autorisation de changement d'usage requise expose à une amende civile dont le montant ne peut excéder €100,000 par local irrégulièrement transformé.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

À compter du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme devront respecter les niveaux de performance énergétique applicables à un logement décent, sauf lorsque le logement loué constitue la résidence principale du loueur.

À partir de cette même date, l'absence de transmission du diagnostic de performance énergétique au maire dans le délai imparti exposera le propriétaire à une astreinte administrative de €100 per day, recouvrée au profit de la commune. Le fait de louer ou de maintenir en location un meublé ne respectant pas les niveaux de performance requis exposera par ailleurs à une amende administrative dont le montant ne pourra excéder €5,000 per dwelling.

Taxe de séjour

La taxe de séjour est due par les personnes hébergées à titre onéreux et collectée par le loueur ou par la plateforme de réservation. Pour les hébergements en attente de classement ou non classés, le tarif par personne et par nuitée est compris entre 1% to 5% du coût de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

FAQ

Dois-je déclarer mon meublé de tourisme même si je ne le loue que quelques semaines par an ? Oui, la déclaration préalable en mairie est en principe requise indépendamment du nombre de jours de location, sauf dispositions locales particulières.

Le plafond de jours de location s'applique-t-il à toutes les locations ? Non, ce plafond concerne uniquement les locations d'un logement qui constitue la résidence principale du loueur.

Que risque un propriétaire qui dépasse le plafond applicable à sa résidence principale ? Il s'expose à une amende civile dont le montant ne peut excéder €15,000.

Le DPE est-il déjà obligatoire pour les meublés de tourisme ? Non, cette obligation ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2034, sauf lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur.

Sources

Sources officielles

• Code du tourisme, article L324-1-1
• Code du tourisme, article L324-2-2
• Code de la construction et de l'habitation, article L651-2
• Code général des impôts, article 50-0
• Code général des collectivités territoriales, article L2333-30

Autres sources

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